Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

La société HEYDoctor, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EN COURS D'IMMATRICULATION sous le n° EN COURS D'IMMATRICULATION représentée par M.THANACODY (ci-après « l’Editeur ») exploite une Plateforme en ligne dénommée HEYDoctor (ci-après « la Plateforme ») accessible à partir du nom de domaine « heydoctor.fr » ou « heydoctor.com »

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, l’Editeur met à la disposition de ses utilisateurs (ou abonnées) le site et ses services, et d’autre part, la manière dont l’utilisateur peut accéder au site et utiliser ses services.

Ces conditions d’utilisation comportent des limitations de responsabilité dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance. Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme est un réseau social en ligne réservée aux professionnels de santé, aux étudiants dans le domaine de la santé et certaines professions, notamment administratives, pouvant être en lien avec la santé ou les professionnels. La plateforme permet à l’Abonné de :

Partager des informations publiques et privées le concernant, sous formes de contenus multimédias (textes, photographies, images, vidéogrammes …) ;
Accéder à des informations publiques et privées d’autres Abonnés, présentées sous formes de contenus multimédias (textes, photographies, images, vidéogrammes …) ;
Rejoindre des groupes de personnes partageant des intérêts communs ;
Publier et/ou consulter des événements publics ou privés ;
Acquérir, moyennant paiement électronique, des objets et fonctionnalités de la Plateforme ;
Utiliser un service de messagerie électronique ;
Utiliser un service de messagerie instantanée ;
Consulter des fichiers historiques (messages envoyés …) ;
Modifier ou actualiser ses données nominatives ;
Contacter le service du support technique et commercial ;
Paramétrer des notifications ;
Déposer et rechercher des thèses, mémoires, évaluations de stages ;
Créer sa fiche professionnel et rechercher des professionnels de santé ;
Déposer une annonce concernant un emploi, des locaux, ou du matériel médical.

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES

Afin d’accéder à tous les services de la plateforme, l’utilisateur devra s’inscrire sur le site en ouvrant un compte personnel. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire prévu à cet effet et répondre aux conditions ci-dessous définies. Il deviendra alors un utilisateur membre. L’inscription à la Plateforme est ouverte à toute personne résidant en France Métropolitaine et/ou à l’étranger.

L’Abonné fournit lors de sa première connexion à la Plateforme une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour toute communication électronique entre les parties.

Par ailleurs, il est demandé à l’inscription pour certains professionnels un numéro d’identification “RPPS” ou un “numéro ADELI”. Celui-ci permet à la société HEYDoctor de vérifier en partie l’identité des professionnels. Cependant, l’Editeur ne peut vérifier l’exactitude (et n’est en aucun cas responsable) de l’ensemble des données émises par l’utilisateur, en particulier l’exactitude de sa profession, ni le risque lié à l’usurpation d’identité. L’utilisateur de la plateforme est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, y compris de son numéro RPPS ou ADELI. Il garantit être un professionnel de santé lors de son inscription initiale sur le site.

Tout accès, utilisation de la plateforme et transmission de données effectués à partir du compte d’un utilisateur seront réputés avoir été effectués par ce dernier. Le compte personnel d’un utilisateur comprend notamment ses identifiants et mot de passe, dont la sauvegarde et la confidentialité relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. A cet égard, il est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement de la plateforme, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur est perdu, détourné, volé ou a été connu d’un tiers non autorisé, l’utilisateur en sera responsable. Il devra informer sans délai HEYDoctor, par message électronique, à l’adresse suivante : contact@heydoctor.fr, qui procédera à l’annulation de l’identifiant concerné. Un nouvel identifiant sera alors communiqué à l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même s’il pré-enregistre sur son ordinateur ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique à la plateforme.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations précises qui correspondent à sa situation actuelle. Il consent également à mettre à jour ses informations. L’utilisateur s’engage également à ne pas créer une fausse identité, de nature à induire quiconque en erreur (notamment compte professionnel). L’inscription n’est pas autorisée pour le compte de tiers. L’inscription est strictement personnelle à chaque utilisateur inscrit.

L’Abonné âgé de moins de seize (16) ans, doit envoyer à l’Editeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription à la Plateforme, signée de son représentant légal (parent ou tuteur).

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion, un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Abonné doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. L’Abonné doit également dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.

L’accès à la Plateforme se fait par authentification sur identifiant (ou adresse mail) et mot de passe. Lors de l’inscription à la Plateforme, l’Abonné choisit un identifiant et un mot de passe. Pour des raisons de sécurité, il est préférable que le mot de passe sélectionné soit composé de huit caractères, dont au moins une lettre et un chiffre.

La Plateforme est accessible à l’Abonné, après confirmation de son inscription réalisée sur le site Internet de la Plateforme.

ARTICLE 3 : SUSPENSION DE COMPTE

L’Abonné peut suspendre son accès à la Plateforme à tout moment selon les modalités suivantes : demande de suppression formulée par courrier électronique ou désactivation de son compte via les paramètres

En l'absence de connexion de l’Abonné à la Plateforme pendant une durée de 12 mois, le compte de l’Abonné sera automatiquement clôturé et ses données effacées, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée. Il appartient à l’Abonné de procéder à la sauvegarde régulière de ses données.

Il est entendu que préalablement à la clôture de son compte, l’Abonné recevra une notification par courrier électronique un mois avant la suppression définitive de son compte.

L’éditeur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans réparation de préjudice pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation, et également de supprimer toute contribution ou commentaire, notamment en cas d’infraction au regard de la loi française ou de réclamation d’un tiers. Par ailleurs, l’éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte d’un utilisateur inscrit, ainsi que de mettre un terme à l’exploitation de la plateforme, sans indemnité ni justification.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

La Plateforme est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des périodes de ‪maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de HEYDoctor.‬‬‬

L’Editeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Abonné, quelles qu’en soient sa cause, sa durée ou sa fréquence.

En cas d’indisponibilité de la Plateforme, l’Abonné en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site de l’Editeur ou par courrier électronique.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme hébergée par l’éditeur ne sont pas garantis par l’éditeur. L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de la plateforme du site « www.heydoctor.fr », mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques, des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès internet.

ARTICLE 5 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

L’Editeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Abonné, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Abonné et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les fonctions de la Plateforme sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Abonné. Toutefois, l’Editeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.

ARTICLE 6 : DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Abonné est informé que :

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès à la Plateforme :

l'identifiant ou mail de connexion choisi par l’Abonné ;
le mot de passe choisi par l’Abonné ;
le numéro ADELI ou RPPS si nécessaire de l’Abonné;

Concernant l'utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par l’Editeur :

la civilité ;
le sexe ;
l’emploi ;
le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
le(s) prénom(s) ;
la situation familiale ;
le numéro de téléphone fixe ;
le numéro de téléphone portable ;
le numéro de télécopie ;
la date et le lieu de naissance ;
l'adresse de courrier électronique ;
l'adresse postale ;
l'adresse IP de connexion ;

Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives de l’Abonné sont :

l’Editeur
les partenaires commerciaux de l’Editeur

Le traitement de données nominatives de la Plateforme fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Abonné. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Abonné sur ses données nominatives s'exerce directement sur la plateforme dans l’espace « HEY Page »

ARTICLE 7 : EXACTITUDE DES DONNEES

L’Abonné s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Abonné ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme.

L’Abonné est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être amendées à tout moment par l’Editeur, sans préavis, en fonction des évolutions techniques apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales d’Utilisation, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet de la Plateforme.

La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du site « heydoctor.fr » vaut ré-acceptation systématique des conditions d’utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions, à chaque nouvelle connexion au site « heydoctor.fr »

Tout refus des nouvelles Conditions générales de l’Abonné doit être suivi de sa désinscription du Service.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Abonné a la faculté de mettre à la disposition des autres membres de la Plateforme, des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes…). L’Abonné a l’obligation de ne publier que du contenu sur lequel il dispose des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, l’Abonné s’engage à indemniser intégralement l’Editeur de toute condamnation et atteinte aux droits des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial.

A l’exclusion des contenus publiés par l’Abonné lui-même, l’Editeur ne lui concède qu’un droit d’utilisation et d’accès à la Plateforme à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative de la Plateforme doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial de l’Editeur.

L’Abonné est informé que tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L’ABONNE

L’Abonné utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Abonné garantit à l’Editeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne.

L’Abonné a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Editeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à avertir immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par l’Editeur sur demande de l’Abonné. Un code d’accès à la Plateforme sera envoyé à l’Abonné par mail ou autre moyen sécurisé sélectionné par l’Editeur. L’Editeur se réserve le droit de ne pas faire suite aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par l’Abonné.

L’utilisateur du site “ heydoctor.fr ”est responsable de l’utilisation du site et de ses publications et assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être attaqué à ce titre, et sans recours contre ce dernier. Les publications incluent l’ensemble des éléments de contenu soumis, publiés ou diffusés sur le site par lui-même ou d’autres utilisateurs. Par éléments de contenu s’entendent les textes, les photos, les vidéos, les discussions dans le cadre des espaces d’interaction. De manière générale, l’éditeur rappelle qu’il ne garantit pas la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des commentaires diffusés via le site par les utilisateurs.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’éditeur rappelle que tout acte de cybercrimialité est strictement interdit, à savoir infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques de la plateforme, sans que cette liste ne soit exhaustive. L’utilisateur s’engage ainsi à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences, non limitatives, de :

S’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur
Usurper l’identité d’autrui
Modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas
Accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation
Se connecter ou tenter de se connecter sur un compte sans autorisation
Laisser quelqu’un utiliser son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe
Détourner une ou plusieurs fonctionnalités de la plateforme de leur usage normal
Endommager, mettre hors-service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau
Recueillir sans autorisation des informations ‪stockées sur le site, ses serveurs ou ordinateurs associés, par n’importe quel moyen non fourni par le site.‬‬‬

L’Abonné s’engage, sous peine d’indemniser l’Editeur et sous peine d’exclusion de la Plateforme, de n’avoir aucun comportement, ni propos :

Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;
Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Faisant appel à la générosité du public (dons) ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
Violant le droit à l’image des personnes.
De publier des contenus faisant la ‪promotion de services à but lucratifs‬‬‬
Cette liste est non limitative.

De façon générale, l’Abonné adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres de la Plateforme.

En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, l’éditeur se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification. De même, l’éditeur se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que l’utilisateur aura mis en ligne sur la plateforme sans aucune contrepartie et notification

L’Abonné est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, l’Editeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Abonné si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

L’éditeur a pris des mesures raisonnables afin de garantir que les informations contenues sur ce site sont fiables. Toutefois, en utilisant ce site web, vous acceptez les produits et services fournis « en l’état ».

Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur n’assume aucune responsabilité expresse ou implicite sans que cette énumération ne soit limitative, concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la fiabilité, l’exploitation ou encore la légalité des informations contenues sur ce site web, de garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et de non violation des droits de propriété, l’éviction et la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU par les utilisateurs.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Abonné ou ses équipements, liés :

A une interruption de la Plateforme indépendante de la volonté de l’Editeur et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ;
A tout incident ou interruption de la Plateforme causés par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Abonné ;
A un cas de force majeure ;
A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de l’Editeur entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;
A tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque.

L’Editeur bénéficie également du régime spécifique de la responsabilité des hébergeurs tel que fixé par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En tant que personne morale assurant à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les Abonnés, l’Editeur ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées, sauf notification de contenus manifestement illicites.

Les informations et services proposés au sein de la plateforme ne sont pas susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin. L’utilisateur ne devra pas utiliser les informations disponibles sur la plateforme pour formuler un diagnostic, déterminer un traitement, prendre et/ou cesser un médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

L’utilisateur reconnait que les informations mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’elles ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui l’intéressent. L’utilisateur reste le seul à pouvoir juger de l’efficience des informations fournies sur le site

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

ARTICLE 13 : LITIGES

Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de STRASBOURG.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, l’utilisateur pourra écrire à l’adresse suivante : contact@heydoctor.fr

ANNEXE A – CHARTE DE CONFIDENTIALITE

PREAMBULE

« HEYDoctor » (ci-après « le Site »), exploité par la société EN COURS D'IMMATRICULATION , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EN COURS D'IMMATRICULATION sous le n° EN COURS D'IMMATRICULATION. représentée par M. THANACODY (ci-après dénommée « l’Editeur ») a adopté la Charte de confidentialité applicable à ses Visiteurs et Abonnés. La présente Charte est régulièrement mise à jour.

Au sens de la présente Charte, il convient d’entendre par :

«Consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle le Visiteur / l’Abonné accepte que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement ;

«Destinataire»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont pas considérées comme des destinataires.

«Données à caractère personnel»: toute information concernant le Visiteur ou l’Abonné, personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Editeur » : le responsable éditorial du Site, également responsable du traitement de données à caractère personnel ;

«Fichier de données à caractère personnel» : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

«Responsable du traitement»: l’Editeur du Site internet

«Tiers»: la personne physique ou morale, l'autorité publique ou tout autre organisme autre que le Visiteur / l’Abonné ou l’Editeur et les personnes placées sous son autorité directe ;

«Traitement de données à caractère personnel» : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

ARTICLE 1 - OBJET

L’objet de la présente Charte est de garantir au Visiteur / Abonné que ses données à caractère personnel sont :

traitées loyalement et licitement;
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables devant être prises par l’Editeur pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;
conservées sous une forme permettant l'identification du Visiteur / de l’Abonné pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

La présente Charte s’inscrit dans une démarche volontaire et de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment eu regard de la vie privée des personnes telle que reconnue par l’article 9 du Code civil, la loi du 6 janvier 1978 et les directives communautaires sur le droit des données personnelles.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES

Lorsque le Visiteur / l’Abonné utilise un service ou achète un produit du Site, il est nécessaire de procéder à une inscription préalable (formulaire). Les informations fournies lors de l’inscription, la création d'un compte ou de l'utilisation ou de l'accès aux produits et services du Site sont les suivantes :

Civilité
Nom
Prénom
Téléphone
Informations géographiques (adresse, pays …)
Adresse électronique
Adresse IP

ARTICLE 3 – DONNEES INTERDITES DE COLLECTE

Le Site ne collecte en aucun cas les catégories particulières de données personnelles suivantes : données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle, ni les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant le Visiteur / l’Abonné.

ARTICLE 4 – FINALITES ET USAGE

Le traitement des données personnelles du Visiteur / de l’Abonné est essentiellement destiné aux services internes du Site. Toutefois, l’Editeur peut être amené à communiquer ces données personnelles à ses filiales et/ou partenaires commerciaux et/ou inviter le Visiteur / l’Abonné à répondre à des questionnaires informatifs (enquêtes sur des produits, services, des actualités et des événements) dans le but de :

proposer des produits et services complémentaires (promotions et offres ciblées).
apporter un service de qualité supérieure.
fournir des contenus, services et instructions ainsi qu'une expérience personnalisée
mettre à jour les données du Visiteur / de l’Abonné
mieux comprendre l'utilisation des produits et services de l’Editeur.

confidentialité. En outre, le Site peut être tenu de fournir des informations d'accès et d'utilisation spécifiques à certains fournisseurs de contenu, autorités judiciaires et détenteurs de droits pour respecter les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 – CARACTERE OBLIGATOIRE

Le Visiteur / l’Abonné est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est obligatoire :

Civilité
Nom
Prénom
Adresse électronique
Date de naissance

ARTICLE 6 – MISE A JOUR DES DONNEES NOMINATIVES

Si le Visiteur / l’Abonné dispose d’un compte d’accès en ligne, celui-ci peut directement actualiser ses données à partir de l’onglet « Mon profil » accessible à partir du Site. Les mises à jour sont effectives immédiatement.

ARTICLE 7 – SECURITE ET INTEGRITE

Il a été mis en place sur le Site, des mesures de sécurité concernant l’identification, la confidentialité des données personnelles et l’intégrité des informations stockées et transmises par le Visiteur / l’Abonné.

L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications. Toutefois, il est entendu que l’Editeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat. Par ailleurs, les mesures sont mises en œuvre, compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en œuvre et compte tenu du niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.

Pour assurer la sécurité des données personnelles du Visiteur / de l’Abonné, le Site a mis en place les procédures suivantes :

Utilisation de connexions sécurisées utilisant le protocole SSL afin de protéger les informations lors de leur transfert sur Internet ;
Dispositifs de sécurité restreignant l'accès à la base de données traitant les données personnelles.
Utilisation systématique du codage pour les données personnelles confidentielles de type numéros de cartes de crédit et mots de passe ;
Limitation du nombre de personnes et habilitation de celles-ci pour l’accès à la base de données traitant des données personnelles ;
Engagement des prestataires techniques partenaires du Site sur la confidentialité des données personnelles auxquelles ils auraient accès.

Il est entendu que les données personnelles collectées sont protégées dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement automatisé et que celles-ci sont contenues ou sont destinées à être contenues dans un fichier structuré selon des critères spécifiques relatifs aux personnes, afin d’en permettre un accès aisé.

ARTICLE 8 – COOKIES ET ADRESSE IP

Le Site utilise des cookies pour proposer au Visiteur / à l’Abonné des services adaptés et identifier ses visites (mémorisation de mots de passe ….).

L’acceptation de ces cookies n’est pas obligatoire sauf pour l’usage des services de type transaction bancaire en ligne / authentification. Le Visiteur / l’Abonné a la faculté de configurer son navigateur de sorte qu'il l’avertisse lorsqu’il reçoit un cookie et pour lui donner la possibilité de l'accepter ou non.

Pour des raisons de sécurité, le Site est également amené à enregistrer l’adresse IP du Visiteur / de l’Abonné dans des journaux de connexion (logs). Ces journaux sont archivés mais ne sont pas communiqués à des tiers non autorisés. Ces journaux de connexion sont soumis au régime parfaitement réglementé et protégé des données de connexion tel que fixé par le Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Visiteur / l’Abonné est informé que :

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès à son compte :

l'identifiant de connexion choisi ;
le mot de passe choisi ;
L’adresse électronique choisie (mail) ;

Concernant l'utilisation du Site, les données nominatives suivantes sont traitées :

la civilité ;
le sexe ;
l’emploi ;
le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
le(s) prénom(s) ;
la situation familiale ;
le numéro de téléphone fixe ;
le numéro de téléphone portable ;
le numéro de télécopie ;
la date et le lieu de naissance ;
l'adresse de courrier électronique ;
l'adresse postale

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par le Visiteur / l’Abonné, sous sa seule responsabilité.

Le Visiteur /l’Abonné a le droit à la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données personnelles.

Le Visiteur / l’Abonné a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données le concernant fassent l'objet d'un traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par l’Editeur ne pourra plus porter sur ces données.

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